Les 12 propositions chocs du projet de loi pour la moralisation de la politique

Un projet de loi porté par le député socialiste René Dosière prévoit des mesures absolument drastiques, en phase avec les annonces faites par Emmanuel Macron pendant la campagne, pour que les citoyens puissent à nouveau faire confiance à leurs élus.

(©Philippe Grangeaud/Flickr/CC)

C’était la condition numéro 1 posée par François Bayrou pour apporter son soutien à Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle : faire adopter sans attendre une vaste loi de moralisation de la vie politique, pour s’attaquer enfin aux conflits d’intérêts multiples qui minent nos institutions. Le député socialiste de l’Aisne René Dosière, défenseur de longue date de la transparence de la vie publique, a donc décidé de prendre les devants en déposant ce lundi 22 mai une proposition de loi aux mesures drastiques, après l’avoir préalablement présentée au garde des Sceaux vendredi 19 mai.

À l’Assemblée nationale, le texte fait déjà grincer des dents. Christian Jacob, chef de file du groupe Les Républicains à l’Assemblée, pousse des cris alarmés : "Je ne suis pas persuadé que ce soit à un gouvernement de faire ça, sans aucune négociation avec les parlementaires." Tu m’étonnes : de l’interdiction des emplois familiaux à la suppression de la réserve parlementaire en passant par le plafonnement des rémunérations, tous les petits privilèges parfois indécents dont disposent nos députés et responsables locaux se voient démontés un à un.

Dans un entretien exclusif au Journal du dimanche (JDD), René Dosière dévoile les 12 points fondamentaux de son projet de loi choc. Sans grande surprise, la plupart de ces propositions portent très clairement la marque de l’affaire Fillon, qui a rythmé la campagne présidentielle et mis la corruption au centre des débats.

1. Interdire les emplois familiaux, partout

C’est probablement l’une des mesures les plus attendues par l’opinion publique, après les révélations sur les emplois de membres des familles de François Fillon et de Bruno Le Roux – pour des sommes exorbitantes. Si les députés pourraient continuer de choisir leurs collaborateurs, il leur serait interdit de regarder du côté de leur famille pour remplir leurs équipes.

Dans les faits, embaucher un membre de sa famille était déjà mal vu, mais autorisé. Afin d’éviter de se prendre des remarques, de nombreux députés avaient donc pris l’habitude de recourir aux emplois croisés, du type "t’emploies ma fille, je prends ton fils". Avec la loi de René Dosière, cette pratique en zone grise serait également prohibée, car "cette interdiction s’appliquerait à toute la collectivité concernée", précise-t-il au JDD. Il était temps.

2. Réglementer le financement des partis politiques

C’est l’autre grand chantier prioritaire du député Dosière : avec 451 partis politiques enregistrés en France (soit 431 de plus qu’en 1990…), les caisses de l’État sont régulièrement pompées par tout un tas d’organisations trop heureuses de bénéficier de financements publics, et ce même si leur impact sur l’intérêt général est souvent minime. Aujourd’hui, n’importe quel parti qui atteint 1 % dans 50 circonscriptions aux élections législatives se voit verser 1,42 euro par voix obtenue. Un pactole peut donc être très vite amassé. La proposition de loi prévoit ainsi de relever ce score minimum à 2,5 % dans 100 circonscriptions, histoire de se débarrasser des parasites : "Qui connaît Le Trèfle et l’Alliance écologiste indépendante, qui depuis 2012 perçoivent respectivement 92 000 et 139 000 euros annuels ?", enfonce René Dosière.

Il prévoit également d’interdire aux partis de financer directement les campagnes électorales. Dans son viseur, les formations comme le micro-parti Jeanne, une émanation du Front national accusée d’avoir mis en place un vaste système de détournement de fonds pour récupérer un million d’euros d’argent public de manière totalement illégale.

3. Limiter le cumul des mandats dans le temps

Aujourd’hui, nos responsables locaux et nationaux peuvent enchaîner les mandats aussi longtemps que leurs électeurs décideront de les porter au pouvoir. Pour René Dosière, cela favorise le clientélisme en installant à la tête d’une collectivité, pour des décennies, un édile rompu aux petits arrangements pas vraiment légaux (coucou, Serge Dassault). Le projet de loi prévoit donc de limiter à trois le nombre de mandats des députés, soit une durée totale de 15 ans, et à deux le nombre de mandats exécutifs locaux, soit 12 ans au total. Une telle mesure s’inscrirait dans la continuité de la loi contre le cumul des mandats adoptée par l’Assemblée nationale en 2014, qui interdit aux députés et aux sénateurs d’exercer en parallèle des mandats exécutifs locaux, comme maire ou président de région.

4. Limiter le cumul des indemnités

René Dosière compte bien mettre nos élus au régime. Aujourd’hui, "le plafond est de 8 400 euros, ce qui conduit certains à cumuler des postes rémunérés dans des conseils départementaux ou régionaux, voire des conseils d’administration", explique-t-il au JDD. Un plafond qu’il souhaite limiter à 5 600 euros par mois, soit l’équivalent de l’indemnité parlementaire. Avec cette limite, les élus seraient donc moins tentés d’empiler les fonctions, et laisseraient ainsi la place à de nouvelles têtes.

5. Casier judiciaire vierge pour les élus

Cette mesure devrait plaire à Emmanuel Macron, qui l’a imposée à ceux souhaitant porter les couleurs de la République en marche aux législatives. Si la proposition de loi de René Dosière venait à être adoptée, toute personne condamnée pour "crime, manquement à la probité [concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement de biens publics] et recel ou blanchiment du produit de ces délits, faux en écriture publique, fraude électorale et fraude fiscale" aurait donc l’interdiction de prendre part à une élection, aux niveaux local et national. De quoi passer un bon coup de balais.

(©Marlene Awaad/Wikipedia/CC)

René Dosière est le député socialiste de la 1ère circonscription de l’Aisne depuis 1997. (© Marlène Awaad/Wikipedia/CC)

6. Encadrer les fonctions de conseil pour les parlementaires

Encore une mesure directement inspirée par les errances de François Fillon. Quelques mois avant la date limite légale, ce dernier s’est empressé de créer une société de conseil baptisée "2F", qui lui a permis de récolter pas moins de 757 000 euros nets depuis 2012. Une activité qui soulève des interrogations sur de possibles conflits d’intérêts entre mandat public et intérêts privés. Le projet de loi de René Dosière interdirait purement et simplement aux parlementaires ce genre de pratique. Seules les professions soumises à des statuts réglementés, comme avocat ou architecte, pourront être autorisées.

7. Supprimer la réserve parlementaire

Ici encore, les conflits d’intérêts sont dans la ligne de mire du projet de loi. La réserve parlementaire, ce petit pactole de 130 000 euros dont chaque parlementaire dispose pour arroser des organisations locales, est considérée par beaucoup comme un archaïsme favorisant le clientélisme. En rendant publiques les cibles de ces dépenses, l’Assemblée nationale a mis au jour les étonnantes pratiques de certains députés et sénateurs. On apprenait ainsi que certains députés arrosaient de milliers d’euros leurs lieux de vacances situés à des centaines de kilomètres de leur circonscription, ou des associations organisant des voyages pour les administrés… Bref, une pratique pas vraiment d’intérêt public, et qui a coûté 80 millions d’euros à l’État en 2016.

8. Réduire la rémunération des anciens présidents

Régulièrement, le sujet des rémunérations exorbitantes réservées à nos anciens présidents est remis sur la table par les réseaux sociaux. Il faut dire que les chiffres donnent le tournis. Par exemple, Valéry Giscard d’Estaing, 91 ans, coûte chaque année pas moins de 2,5 millions d’euros à l’État. Gardes du corps, voiture de fonction, appartements et bureaux de luxe, indemnité mensuelle de 6 000 euros : les postes de dépense s’additionnent dans des proportions alarmantes. Cependant, René Dosière ne compte s’attaquer qu’à l’indemnité réservée aux anciens présidents, qu’il prévoit de réduire de 40 %. C’est un début.

(©openDemocracy/Flickr/CC)

Valéry Giscard d’Estaing n’est plus président depuis 1981, mais continue à coûter (très) cher à l’État. (© OpenDemocracy/Flickr/CC)

9. Plus de transparence pour les candidats à l’Élysée

La publication de leur déclaration de patrimoine est déjà imposée aux candidats à la présidence. Toutefois, certaines zones d’ombre subsistent. Pour y remédier, le projet de loi de René Dosière prévoit d’obliger les conjoints des candidats à transmettre eux aussi leur déclaration de patrimoine. Cela permettrait d’éviter les transferts de dernière minute et de saisir dans sa globalité la richesse des candidats.

10. Interdire le cumul des mandats pour les ministres

Certains d’entre vous ont probablement tiqué en entendant Emmanuel Macron déclarer à ses ministres qu’ils devraient quitter leurs nouvelles fonctions en cas de défaite aux législatives : "Mais, un ministre, ça peut être député ?" Eh oui. François Hollande avait tant bien que mal tenté d’interdire à ses ministres de cumuler leur poste avec des fonctions exécutives locales, mais certains ne s’étaient pas gênés pour braver l’interdit, à l’image de Jean-Yves le Drian, qui avait décidé de conserver son poste de président de la région Bretagne. La proposition de loi de moralisation de la vie politique prévoit donc d’imposer aux membres du gouvernement d’être "ministres à plein-temps".

11. Renforcer la déontologie à l’Assemblée nationale

René Dosière compte bien donner les pleins pouvoirs au déontologue de l’Assemblée nationale, en lui permettant de consulter à l’envi les comptes bancaires des députés. Souvent critiquée pour son opacité, l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est un petit pactole dont chaque député dispose pour rémunérer ses collaborateurs, en toute discrétion. Dans le cas de François Fillon, on a ainsi appris que la majeure partie de cette IRFM partait sur les comptes de sa femme, pour un travail qui est toujours soupçonné d’être fictif.

12. Imposer la responsabilité financière des gestionnaires publics

Aujourd’hui, les élus qui dépensent n’importe comment les fonds publics à leur disposition sont le plus souvent à l’abri de poursuites. Le nouveau projet de loi prévoit donc de les mettre sous la juridiction de la Cour des comptes, comme l’explique René Dosière :

"Je propose que les élus et les membres de leurs cabinets qui engagent des dépenses indues soient passibles d’une amende financière pouvant aller jusqu’à une année de leur rémunération annuelle."