L’Assemblée nationale fixe de nouvelles règles pour les frais de mandat des députés

La nouvelle réglementation, qui s’appliquera à partir du 1er janvier prochain, ne va cependant pas assez loin selon des associations anticorruption.

(© Mathieu Thouvenin/Flickr)

C’est ce mercredi 29 novembre que le Bureau de l’Assemblée nationale a donné son accord pour l’application de ces nouvelles règles. Exit l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), cette enveloppe de 5 373 euros nets par mois dont disposaient les députés en plus de leur rémunération, et qui leur permettait de régler leurs frais professionnels.

Avec cette ancienne indemnité, il revenait "à chaque député d’estimer ce qui relèv[ait], ou non, de l’IRFM", précise France Info. Un peu flou comme encadrement donc… Mais à partir de l’année prochaine, les règles seront plus strictes selon l’Assemblée nationale. En apparence en tout cas.

À compter du 1er janvier 2018 en effet, le palais Bourbon se dotera "du dispositif le plus complet à ce jour, qui encadre le périmètre des frais de mandat des députés et organise leur contrôle", selon un communiqué de la présidence de l’Assemblée nationale.

Ainsi, avec l’avance sur frais de mandat − toujours fixée à 5 373 euros −, les députés ne pourront désormais plus faire que 600 euros de dépense injustifiés par mois. Pour le reste, il leur faudra faire des notes de frais. Comme dans n’importe quelle entreprise française, en somme. Les députés devront ensuite soumettre à la fin de l’année les justificatifs de ses dépenses à Agnès Roblot-Troizier, la déontologue de l’Assemblée, qui effectuera aléatoirement 120 contrôles de députés par an.

Une liste de dépenses interdites

Pour éviter davantage d’abus, les 22 membres du Bureau de l’Assemblée nationale ont également rédigé une liste de frais autorisés et interdits, ainsi que les modalités de contrôle de la déontologue du palais Bourbon. Parmi les frais interdits, on trouve notamment "tout financement, direct ou indirect d’un parti politique ; l’achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires ; toute dépense déduite du revenu imposable, par ailleurs déclarée au titre de l’impôt sur le revenu", précise le communiqué de l’Assemblée nationale.

Ce dispositif de régulation ne va cependant pas assez loin pour certaines associations anticorruption, telles qu’Anticor : "Les députés tirés au sort en 2018 n’auront-ils plus de comptes à rendre jusqu’à la fin de leur mandat ?", se demande ainsi le président de l’association Jean-Christophe Picard.

"Aux États-Unis, on peut consulter des tableaux Excel immenses, où tout est justifié au dollar près. Cela n’empêche pas le Congrès américain de fonctionner", compare quant à elle la responsable du plaidoyer chez Transparency International, Elsa Foucraut.

La marge de régulation reste ainsi encore grande.