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Que contiennent les principales ordonnances de la réforme du Code du travail ?

Jeudi 31 août, le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud présentaient les ordonnances du gouvernement pour réformer le Code du travail.

(© Twitter/Édouard Philippe)

"Une réforme ambitieuse, équilibrée et juste", c’est ce qu’a tenu à souligner Édouard Philippe au sujet des cinq ordonnances présentées par le gouvernement le 31 août, à Matignon. Mais quelles sont les principales mesures de ces textes, sur lesquels ont planché le ministère du Travail et les partenaires sociaux à l’occasion de 48 réunions, en juin et juillet dernier ?

Les indemnités prud’homales et les licenciements

En cas de licenciement abusif, ces indemnités seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté, puis elles augmenteront jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté. Leur barème sera fixé à 15 jours de salaire pour les TPE (très petites entreprises), au lieu d’un mois pour les autres entreprises. Il pourra augmenter jusqu’à 3 mois avec l’ancienneté.

Enfin, le délai de recours aux prud’hommes après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements.

Les négociations en entreprise

Afin de faciliter les négociations au sein des TPE qui n’ont pas de délégué syndical, le gouvernement a présenté une ordonnance permettant aux petites entreprises, jusqu’à 20 salariés de négocier avec de simples employés non mandatés par un syndicat. Les structures comprenant entre 20 et 50 salariés, pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté.

Les primes négociées en entreprise

Les ordonnances donneront la possibilité aux entreprises de négocier le montant des primes, ce qui était jusqu’à présent fait par les branches professionnelles.

Un dispositif de rupture conventionnelle collective

Le gouvernement met en place un dispositif de rupture conventionnelle collective, afin qu’il soit possible de conclure par accord, un cadre commun de départs volontaires, qui devra être homologué par l’administration.

Les instances du personnel

Trois des quatre instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) fusionneront en un "conseil social et économique". Ensemble, ils pourront négocier avec l’employeur en cas d’absence des délégués syndicaux.